Le Conseil fédéral recommande au Parlement d’entrer en matière sur le projet de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) visant un changement de système d’imposition de la propriété du logement. Il propose cependant la modification de certains points centraux du projet. Lors de sa séance du 25 août 2021, il a rendu son avis sur le projet de loi.

Le projet de la CER-E vise à supprimer l’imposition de la valeur locative des logements occupés par leur propriétaire à leur domicile. En contrepartie, il prévoit de ne plus admettre la déduction, non seulement des dépenses liées à l’entretien de l’immeuble, mais aussi des intérêts passifs, afin d’éliminer les incitations à l’endettement privé.

Récemment, le Conseil fédéral s’est plusieurs fois montré ouvert à l’idée de réformer l’imposition de la propriété du logement, pour autant que les solutions proposées soient équilibrées, cohérentes et finançables. Par ailleurs, il a souligné une nouvelle fois que le système actuel comportait différentes failles. En plus de sa complexité technique, ce système constitue notamment une incitation à l’endettement privé. Le Conseil fédéral estime par conséquent qu’il est opportun d’envisager un changement de système d’imposition de la propriété du logement. Le projet de la CER-E mérite cependant d’être ajusté sur certains points.

Modifications proposées par le Conseil fédéral

À supposer que le Parlement entre en matière sur le projet de la CER-E, le Conseil fédéral lui soumet trois propositions subsidiaires:

• Changement de système complet: cette proposition inclut aussi la suppression de l’imposition de la valeur locative des résidences secondaires et elle exploite mieux le potentiel de simplification lié à un changement de système.
• Déduction des intérêts passifs: les intérêts passifs doivent continuer d’être déductibles dans la mesure où les emprunts servent à obtenir un revenu imposable. C’est notamment le cas pour les revenus générés par des immeubles loués ou affermés et pour les résidences secondaires à usage personnel pour lesquelles l’impôt sur la valeur locative continue d’être perçu.
• Déduction des investissements destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement: initialement, la Commission avait proposé de lier, dans la loi sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, cet encouragement fiscal à la loi sur le CO2. La loi sur le CO2 a cependant été rejetée. C’est pourquoi le Conseil fédéral veut maintenir la promotion fiscale des assainissements énergétiques jusqu’en 2050 au plus tard, afin d’atteindre l’objectif climatique de 2050.

Conséquences financières du projet

Le CER-E, qui a fondé ses calculs sur un taux d’intérêt de 1,5 %, estime que le manque à gagner serait de l’ordre de 660 millions de francs pour la Confédération, les cantons et les communes. Compte tenu des ajustements proposés par le Conseil fédéral, la diminution des recettes serait d’environ 1,66 milliard de francs. Pour un taux d’intérêt de 3,5 %, la variante de la CER-E entraînerait des recettes supplémentaires estimées à environ deux milliards de francs, tandis que la variante du Conseil fédéral entraînerait une augmentation des recettes de l’ordre de 150 millions de francs. En outre, pour les deux taux d’intérêt utilisés aux fins de l’estimation des conséquences financières, le changement de système concernant les résidences secondaires entraînerait un manque à gagner non chiffrable pour la Confédération, les cantons et les communes.

Le 26 septembre prochain, la population neuchâteloise est appelée à voter sur la Loi sur la reconnaissance d’intérêt public des communautés religieuses. Conformément à la Constitution cantonale, cette loi permet de définir la marche à suivre et les conditions à remplir pour les communautés souhaitant obtenir la reconnaissance d’intérêt public, ainsi que les effets de celle-ci. Aux yeux des autorités cantonales comme des représentants des Églises déjà reconnues, elle est une pièce essentielle à l’intégration harmonieuse des différentes communautés dans notre société laïque, à la formalisation de leurs relations avec l’État et à l’encadrement de la diversité croissante des pratiques religieuses.

Aujourd’hui, pour des raisons historiques et depuis quatre-vingts ans, seules les Églises protestante, catholique romaine et catholique chrétienne bénéficient de la reconnaissance d’intérêt public. Notre Constitution cantonale de l’an 2000, acceptée alors par 76% des votants, prévoit que d’autres communautés puissent également accéder à cette reconnaissance si une loi en fixe les modalités. Adoptée par le Grand Conseil en 2020 au terme d’un long et important travail, la loi soumise au vote le 26 septembre 2021 vise précisément à définir les conditions à remplir ainsi que la procédure menant à la reconnaissance et les effets de celle-ci. Elle permet de concrétiser l’article 99 de la Constitution neuchâteloise et ainsi de fixer un cadre nécessaire et bienvenu aux relations entre les communautés religieuses, la société civile et l’État.

Une procédure exigeante et offrant des garanties
La procédure de reconnaissance comprendra l’examen minutieux d’une série de conditions strictes à remplir par les communautés qui souhaiteraient se porter candidates à la reconnaissance d’intérêt public. Ces conditions comprennent notamment :

• le respect de l’ordre juridique suisse et des libertés fondamentales ;
• une transparence complète sur les activités de la communauté ;
• le respect des autres communautés et de la paix religieuse;
• la maîtrise de la langue française afin de permettre les échanges avec l’État et avec les autres communautés ;
• une implantation de longue date dans le canton.

Par ailleurs, une communauté devra être constituée en association pour être reconnue, ce qui l’astreint à toute une série d’obligations liées à ce statut juridique. Au vu de la complexité et de l’exigence de cette procédure qui pourra prendre plusieurs années avant d’aboutir, seules les communautés les plus déterminées à démontrer leur bonne intégration pourront remplir les exigences requises pour accéder à la reconnaissance. La loi prévoit également la possibilité de retirer la reconnaissance d’intérêt public à une communauté si celle-ci cessait de respecter les conditions fixées dans la loi.

Des effets similaires à ceux dont bénéficient les trois Églises reconnues
Le principal effet de la reconnaissance d’intérêt public d’une communauté religieuse est l’affirmation de sa bonne intégration, sur la durée, dans la société neuchâteloise. Les communautés nouvellement reconnues bénéficieront également d’effets plus concrets identiques à ceux dont bénéficient les Églises déjà reconnues. Ainsi, bien qu’elles ne dégagent généralement aucun profit, elles seront exonérées de l’impôt et l’État pourra percevoir pour elles les contributions versées volontairement par leurs membres. Par ailleurs, toujours comme les trois Églises, les communautés reconnues pourront utiliser les locaux scolaires en dehors des heures de cours pour dispenser l’éducation religieuse, qui restera indépendante de l’éducation publique obligatoire ; elles seront en cela soumises à l’encadrement des autorités scolaires. Elles pourront également participer aux services d’aumônerie agréés par l’État en concertation avec les Églises reconnues. À noter que la reconnaissance d’intérêt public ne confère aucun droit particulier à des subventions.

Le fruit d’un processus démocratique
Le principe de la reconnaissance d’autres communautés que les Églises dites historiques a été soumis au peuple dans le cadre du vote sur la Constitution et accepté. Les modalités de cette reconnaissance font l’objet d’une loi qui est le fruit d’un travail collectif auquel ont participé les Églises déjà reconnues et les partis politiques. Les communes ont également été consultées et ont dans leur très large majorité soutenu la loi, confirmant ainsi sa pertinence. Cette loi est aujourd’hui soumise au peuple. Enfin, la reconnaissance d’une communauté est une compétence du Grand Conseil mais avec une possibilité de référendum. En effet, si 30 député-e-s le demandent, la décision de reconnaissance en tant que telle sera soumise au peuple. Cela correspond aux modalités standards pour les décrets du Grand Conseil, contrairement à l’argument principal des référendaires selon lequel les garanties démocratiques ne sont pas respectées.

Une votation importante pour la paix religieuse
Le Conseil d’État est convaincu que cette loi est importante et nécessaire car elle permet d’encadrer la diversité religieuse croissante que connaît notre société. Elle est une invitation faites aux communautés à s’intégrer dans la société et à y participer. La procédure d’examen des demandes de reconnaissance oblige les communautés à faire acte de transparence et à reconnaître les règles et usages de notre pays et de notre canton. Il s’agit donc de fixer, sans peur, ni naïveté, les droits et devoirs des communautés qui pour l’essentiel, existent en réalité déjà aujourd’hui dans notre canton. La loi permet de poser des repères communs tout en réaffirmant les principes fondamentaux de la laïcité inclusive qui caractérise notre canton. En effet, ce projet renforce le dialogue, la tolérance, le respect et l’équité, autant de valeurs fondamentales qui sont le socle de la paix religieuse et de la cohésion sociale. Il consolide simultanément la séparation claire entre État et Églises ou communautés religieuses ainsi que leur indépendance respective. Les trois Églises reconnues soutiennent la loi.

Les producteurs suisses pourront à l’avenir demander par une procédure simple la protection des indications géographiques dans de nombreux pays simultanément. Lors de sa séance du 18 août 2021, le Conseil fédéral a décidé que l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne concernant les appellations d’origine et les indications géographiques, de même que les ordonnances d’exécution, entreront en vigueur le 1er décembre 2021.

Le Parlement a approuvé l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques, ainsi que la modification de la loi sur les marques, le 19 mars 2021. Le système de Lisbonne permet aux bénéficiaires suisses d’appellations d’origine (par ex. : Gruyère) et d’indications géographiques (par ex. : Bündnerfleisch ou Swiss pour les montres) d’obtenir une protection élevée sur le territoire des parties contractantes pour une durée illimitée, au moyen d’un enregistrement unique.

La législation de mise en œuvre fixe notamment les conditions pour l’enregistrement international des dénominations suisses et pour l’acceptation ou le refus des effets d’un enregistrement international étranger en Suisse. Les modalités de ces procédures sont détaillées dans l’ordonnance sur la protection des marques (art. 52p à 52r OPM).

L’enregistrement international des dénominations suisses et l’examen des enregistrements internationaux étrangers par l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) sont gratuits. L’opposition soulevée par un tiers contre les effets d’un enregistrement international étranger en Suisse est en revanche soumise à un émolument de 800 francs. L’émolument international et les émoluments nationaux éventuellement exigés par d’autres parties contractantes sont prélevés directement par l’Organisation Internationale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).